Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - L'agent mentionné à l'article 1er exerce ses contrôles sur l'ensemble du territoire de la République française. >>