Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F.