JORF n°159 du 11 juillet 1990

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.