Arrêté du 4 juillet 1972

Article 6

Créé le 11 août 1972

Les véhicules énumérés aux points III et IV de l'annexe au présent arrêté ne pourront faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 1972