Arrêté du 4 juillet 1972

Article 7

Créé le 11 août 1972

Les feux spéciaux devront fonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un voyant lumineux permettant de s'assurer de leur mise en service.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 1972