Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé Cet article modifie des règles déjà existantes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017
1 version
1 modifié
1 cité