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Annexe

JORF n°0020 du 25 janvier 2024

Arrêté du 4 janvier 2024

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de restauration ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de restauration ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant prorogation du titre professionnel d'agent de restauration ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 relatif au titre professionnel de commis de cuisine ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé polyvalent en restauration ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé polyvalent en restauration ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 3 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel d'agent de restauration

Résumé Le titre d'agent de restauration change et devient employé polyvalent en restauration pour cinq ans.

Le titre professionnel d'agent de restauration est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'employé polyvalent en restauration pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez voir les emplois et les critères d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences pour le titre professionnel d'employé polyvalent en restauration

Résumé Un employé polyvalent en restauration doit savoir préparer des plats, servir les clients et nettoyer, et il reçoit un certificat pour chaque compétence.

Le titre professionnel d'employé polyvalent en restauration est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Préparer et dresser des entrées et des desserts ;
2° Préparer et dresser des plats chauds et des produits snacking ;
3° Accueillir, conseiller et servir la clientèle ;
4° Réaliser la plonge et le nettoyage des locaux et des matériels.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance

Résumé Les gens ayant des certificats en restauration peuvent demander d'autres certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé polyvalent en restauration prorogé par l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Agent (e) de restauration (arrêté du 05/05/2021) |TITRE PROFESSIONNEL
Employé polyvalent en restauration (présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| |Préparer en assemblage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type « snacking »| Préparer et dresser des entrées et des desserts | | Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle | Réaliser la plonge et le nettoyage des locaux et des matériels |

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Article 5

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles par correspondance pour les commiss de cuisine

Résumé Les commis de cuisine peuvent demander des papiers par lettre.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de commis de cuisine révisé par l'arrêté du 4 janvier 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Commis de cuisine (arrêté du 04/01/2024) |TITRE PROFESSIONNEL
Employé polyvalent en restauration (présent arrêté)| |-------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Préparer, dresser et envoyer des entrées et des desserts | Préparer et dresser des entrées et des desserts | |Nettoyer et remettre en état les matériels, les postes de travail et les locaux| Réaliser la plonge et le nettoyage des locaux et des matériels |

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Article 6

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Certification professionnelle pour employés polyvalents en restauration

Résumé Les employés de restauration peuvent obtenir des certifications en montrant leurs compétences.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé polyvalent en restauration mentionnés à l'article 3 sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

| CERTIFICATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DES ARMEES
Agent polyvalent de restauration |TITRE PROFESSIONNEL
Employé polyvalent en restauration
(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer la préparation culinaire | Préparer et dresser des entrées et des desserts | | Effectuer la distribution des repas et le service en salle | Accueillir, conseiller et servir la clientèle | |Prévenir les risques sanitaires et les accidents corporels au sein des installations de restauration et d'hôtellerie| Réaliser la plonge et le nettoyage des locaux et des matériels |

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Article 7

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Reconnaissance des compétences professionnelles en restauration

Résumé Avec un CAP en restauration, tu as aussi le titre d'employé polyvalent en restauration si tu montres un document officiel.

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé polyvalent en restauration mentionnés à l'article 3 sont réputés acquis selon le tableau de correspondances suivant :

|CAP DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Production et service en restaurations
(rapide, collective, cafétéria)|TITRE PROFESSIONNEL
Employé polyvalent en restauration (présent arrêté)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------| | Production alimentaire | Préparer et dresser des entrées et des desserts | | Préparer et dresser des plats chauds et des produits snacking | | | Réaliser la plonge et le nettoyage des locaux et des matériels | | | Service en restauration | Accueillir, conseiller et servir la clientèle |

Les titulaires du CAP « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) sont réputés avoir acquis le titre professionnel d'employé polyvalent en restauration.

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Article 8

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Dispositions relatives à l'enregistrement du titre professionnel

Résumé L'annexe dit comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire officiel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 9

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général à l'emploi doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais