Article 8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des greffiers recrutés par examen professionnelisé
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage.
Les modalités d'évaluation sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
1 version