Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations l'avenant du 17 juin 2020 à l'accord cadre de méthode sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière.

L'alinéa 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.