JORF n°0013 du 15 janvier 2021

Article 5

Article 5

L'arrêté du 2 octobre 2020 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 2 octobre 2020 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.