Arrêté du 4 janvier 2021

Article 2

Abrogé11 février 2021

Créé le 14 janvier 2021

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 février 2021

Abrogé parArrêté du 1er février 2021art. 4

En vigueur du jeudi 14 janvier 2021 au mercredi 10 février 2021