Arrêté du 4 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

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Abrogé11 février 2021

Créé le 14 janvier 2021 · Abrogé le 11 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles spéciales et sont affichés en ligne.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 2021 au mercredi 10 février 2021

Source : Légifrance