En vigueur depuis le 7 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.