Arrêté du 4 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

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