Arrêté du 4 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Journal officiel.

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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