Abrogé13 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2017 - art. 3
Créé le 8 janvier 2017
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans la division CIEM VII e par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.