Créé le 22 janvier 2016
L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2016
L'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.