Périmé26 février 2016
Créé le 10 janvier 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 26 février 2016
En vigueur du dimanche 10 janvier 2016 au jeudi 25 février 2016