Périmé26 février 2016
Créé le 10 janvier 2016
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 26 février 2016 inclus.
Arrêté du 4 janvier 2016
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 26 février 2016
En vigueur du dimanche 10 janvier 2016 au jeudi 25 février 2016