Arrêté du 4 janvier 2012

Article 5

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Article 5

La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de département d'implantation de l'espace de réflexion éthique.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012

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Approbation des espaces de réflexion éthique

Résumé. Un espace de réflexion éthique doit être approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du recteur d'académie.

La convention constitutive est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du recteur d'académie, chancelier des universités. Lorsque l'espace de réflexion éthique est créé au niveau interrégional, la convention constitutive est approuvée par les directeurs généraux des agences régionales de santé concernées après avis des recteurs d'académie chanceliers des universités concernés.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de département d'implantation de l'espace de réflexion éthique.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance