Arrêté du 4 janvier 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les documentations techniques de référence publiées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont complétées par les conditions :
― d'échange des données de comptage et le choix des systèmes concernés ;
― de transmission aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre les informations relatives aux données de comptage de leurs clients respectifs.
La documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, par les gestionnaires de réseau public de distribution est complétée par les conditions de proposition des périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée, pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des données et gestion de la consommation électrique

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent partager les données de comptage et encourager les utilisateurs à réduire leur consommation aux heures de pointe.

Les documentations techniques de référence publiées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont complétées par les conditions :
― d'échange des données de comptage et le choix des systèmes concernés ;
― de transmission aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre les informations relatives aux données de comptage de leurs clients respectifs.
La documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, par les gestionnaires de réseau public de distribution est complétée par les conditions de proposition des périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée, pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2012

Source : Légifrance