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Arrêté du 4 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 décembre 2012

Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2012

Résumé. En 2012, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 2,4 % par rapport à l'année précédente.

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 23 décembre 2012

En vigueur du dimanche 8 janvier 2012 au samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance