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Arrêté du 4 janvier 2012

relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Abrogé23 décembre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1 (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile),

Arrête :

Périmé23 décembre 2012

Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2012

Résumé. En 2012, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 2,4 % par rapport à l'année précédente.

Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.

Périmé23 décembre 2012

Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des services d'aide à domicile à 2,4 % en 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Abrogé depuis le dimanche 23 décembre 2012

En vigueur du dimanche 8 janvier 2012 au samedi 22 décembre 2012

Arrêté du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2