Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 23 décembre 2012
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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2012
Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des services d'aide à domicile) ne peuvent augmenter de plus de 2,4 % en 2012 par rapport à l'année précédente.
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