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Arrêté du 4 janvier 2012

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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé24 décembre 2012

Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix pour les hébergements de personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des hébergements pour personnes âgées à 2,5 % en 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du dimanche 8 janvier 2012 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance