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Arrêté du 4 janvier 2012

relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Abrogé24 décembre 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées),

Arrête :

Périmé24 décembre 2012

Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées en 2012

Résumé. En 2012, les prix des hébergements pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 2,5 % par rapport à l'année précédente.

Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 2012 par rapport à l'année précédente.

Périmé24 décembre 2012

Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'augmentation des prix pour les hébergements de personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix des hébergements pour personnes âgées à 2,5 % en 2012.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du dimanche 8 janvier 2012 au dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2