Créé le 8 janvier 2012 · Périmé le 24 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées en 2012
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 2,5 % au cours de l'année 2012 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité