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Arrêté du 4 janvier 2012

fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information annuelle pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des infos sur les suppléments de loyer avant le 1er juin chaque année.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 janvier 2012

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Transmission annuelle des renseignements sur les suppléments de loyer

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur les suppléments de loyer chaque année avant le 1er juin.

La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 (Rapport annuel sur le supplément de loyer dans les HLM) et R. 441-27 (Transmission annuelle d'informations par les organismes HLM) du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.

En vigueur depuis le 8 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté sur les loyers solidaires

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2012 confie au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des informations sur les logements sociaux

Résumé. Les propriétaires de logements sociaux doivent remplir un formulaire pour donner des informations sur les loyers et les aides.

Fait le 4 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 8 janvier 2012

Arrêté du 4 janvier 2012
Article 1
Article 2
Annexe