Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
JORF n°0012 du 15 janvier 2010
Arrêté du 4 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt