A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 12
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 4 janvier 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Créé le 16 janvier 2010
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt