Créé le 17 janvier 2008
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 4 janvier 2008
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008
Créé le 17 janvier 2008
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008