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Arrêté du 4 janvier 2008

Article 4

Abrogé5 octobre 2020

Créé le 17 janvier 2008

Le jury dont les membres sont désignés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― le sous-directeur en charge des ressources humaines de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant ses fonctions au sein d'un établissement pénitentiaire ;
― un membre du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ayant le grade de commandant et exerçant ses fonctions dans un établissement pénitentiaire ;
― une personnalité qualifiée n'exerçant pas au ministère de la justice,
― un responsable de formation.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 janvier 2008 au dimanche 4 octobre 2020