La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées,
Arrête :
En application des dispositions du titre III du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres du niveau de qualification de praticien certifié.
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Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant au collège des officiers de carrière et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
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Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 19873/DEF/DCSSA/RH/PFR du 5 décembre 2005 relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
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Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé, sont celles définies dans la circulaire n° 400/DEF/DCSSA/CH du 7 février 2005 modifiée relative aux filières de notation en 2005 et aux règles de fusionnement des travaux d'avancement au titre de l'année 2006 des officiers d'active du service de santé des armées.
Les autorités notant en deuxième et en troisième ressort établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
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Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce (bureau des concours), boîte postale 01, 00446 Armées, avant le 20 février 2006, terme de rigueur.
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La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2006. Les noms des candidats bénéficiaires de cette qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-E. Touze