JORF n°29 du 4 février 2005

Arrêté du 4 janvier 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les personnels de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault