La consultation des membres de la commission nationale peut être écrite. Dans ce cas, l'avis est réputé acquis dès lors qu'il y a unanimité des membres.
Arrêté du 4 janvier 2005
Article 3
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Article 3
La consultation des membres de la commission nationale peut être écrite. Dans ce cas, l'avis est réputé acquis dès lors qu'il y a unanimité des membres.
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