Arrêté du 4 janvier 2005

Article 3

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Article 3

La consultation des membres de la commission nationale peut être écrite. Dans ce cas, l'avis est réputé acquis dès lors qu'il y a unanimité des membres.

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La consultation des membres de la commission nationale peut être écrite. Dans ce cas, l'avis est réputé acquis dès lors qu'il y a unanimité des membres.

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