JORF n°10 du 13 janvier 2005

Arrêté du 4 janvier 2005

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n° 90-402 du 11 mai 1990 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 9 novembre 2004,

Arrête :

Article 1

Après l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé, il est inséré deux articles 5 bis et 5 ter rédigés comme suit :
« Art. 5 bis. - Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.
« Art. 5 ter. - Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester. »

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Article 2

La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau