Arrêté du 4 janvier 2005

Article 4

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Article 4

Les appâts, secs ou humides, sont préparés, pour chaque campagne d'empoisonnement dans le cadre d'une centrale de fabrication à l'échelle du département ou de la région, par au moins une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire au moins 48 heures avant le début de chaque opération de préparation d'appâts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 31 janvier 2007

Les appâts, secs ou humides, sont préparés, pour chaque campagne d'empoisonnement dans le cadre d'une centrale de fabrication à l'échelle du département ou de la région, par au moins une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire au moins 48 heures avant le début de chaque opération de préparation d'appâts à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance