Arrêté du 4 janvier 2005

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2007.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 31 janvier 2007

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance