Abrogé31 janvier 2007
Créé le 19 janvier 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 janvier 2007.
Arrêté du 4 janvier 2005
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007
En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 30 janvier 2007