Arrêté du 4 janvier 2005

Article 11

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Article 11

Les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, les organismes et entreprises de dératisation agréés doivent assurer la traçabilité des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural utilisés dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre. En particulier, dans le cadre de la lutte avec des produits à base de bromadiolone, doit être tenu à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural un registre comportant au moins les informations datées suivantes :

pour chaque centrale de fabrication : les quantités de concentrat reçues, les quantités d'appâts fabriquées et livrées, avec indication du destinataire ;

pour chaque destinataire : les quantités d'appâts reçues, les quantités d'appâts utilisées, avec indication du lieu de traitement et de l'exploitant concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 31 janvier 2007

Les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, les organismes et entreprises de dératisation agréés doivent assurer la traçabilité des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural utilisés dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre. En particulier, dans le cadre de la lutte avec des produits à base de bromadiolone, doit être tenu à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural un registre comportant au moins les informations datées suivantes :

  • pour chaque centrale de fabrication : les quantités de concentrat reçues, les quantités d'appâts fabriquées et livrées, avec indication du destinataire ;
  • pour chaque destinataire : les quantités d'appâts reçues, les quantités d'appâts utilisées, avec indication du lieu de traitement et de l'exploitant concerné.

Relations

cite

cite  Code rural L253-1, L253-14

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance