La liste de ces établissements est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
Arrêté du 4 janvier 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
La liste de ces établissements est fixée conformément au tableau figurant en annexe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance