Art. 1er. - Le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est logé en application de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.
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JORF n°10 du 12 janvier 2001
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Art. 1er. - Le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est logé en application de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.