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JORF n°10 du 12 janvier 2001
Arrêté du 4 janvier 2001
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 207 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en ce qu'il concerne la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;
Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est logé en application de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Urgin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly