Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 janvier 2001

portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 207 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en ce qu'il concerne la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ;

Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est logé en application de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 susvisé.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2001.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. Urgin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Arrêté du 4 janvier 2001