Article 3
Abrogé depuis le 2012-09-20 par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°9 du 12 janvier 2000
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 13 janvier 2000
Abrogé le jeudi 20 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.