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JORF n°4 du 6 janvier 2000
Arrêté du 4 janvier 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 42 000 F, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001.
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Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas