Périmé31 décembre 2004
Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 4 janvier 2000 susvisé est fixé à 3,5 %.
Arrêté du 4 janvier 2000
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le
décret du 4 janvier 2000 susvisé
est fixé à 3,5 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 4 janvier 2000 susvisé est fixé à 3,5 %.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance