Arrêté du 4 janvier 2000

Article 3

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Article 3

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 4 janvier 2000 susvisé

est fixé à 3,5 %.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au jeudi 30 décembre 2004

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