Arrêté du 4 janvier 2000

Article 2

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Article 2

En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'

article 1er

du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'

article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé

est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 5 janvier 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 5 janvier 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance