Art. 2. - En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.
Arrêté du 4 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - En cas d'incertitude sur la catégorie dont relève un spectacle, telle qu'elle est définie à l'article 1er du présent arrêté, ou sur l'interprétation de cet article, la commission prévue à l'article 8 du décret du 4 janvier 2000 susvisé est saisie sur demande du président de l'un des deux organismes chargés de percevoir la taxe parafiscale ou par le producteur du spectacle concerné.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance