L'ART. 6 DUDIT ARRETE DEVIENT L'ART. 7.

INSERE APRES L'ART. 5,LES ART. 6-1 A 6-5 (DIFFUSION PAR L'INSEE DES CATEGORIES Y CITEES DE PRODUITS ISSUES DES EXPLOITATIONS STATISTIQUES DE RECENSEMENT,CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES CES PRODUITS SONT MIS A DISPOSITION PAR L'INSEE,MODALITES DE CESSION DE CERTAINS PRODUITS).

APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE,DU DECRET 89274 DU 26-04-1989.

TRANSPOSITION DE LA DIRECTION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 26-05-1987 RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION.