Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 18 du 22/01/1999 page 1187 à 1188

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