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JORF n°18 du 22 janvier 1999
Arrêté du 4 janvier 1999
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 18 du 22/01/1999 page 1187 à 1188
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DE LA LOCATION D'ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT;
ETABLISSEMENTS CULTURELS,DE COOPERATION ET DE RECHERCHE A L'ETRANGER;
IMMEUBLES DIPLOMATIQUES,CONSULAIRES ET CULTURELS,ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-B. Pinton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux