Arrêté du 4 janvier 1999

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services est abrogé.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1999

L'arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services est abrogé.

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cite  Arrêté 1994-11-21

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