Arrêté du 4 janvier 1999

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la commission est présidée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.

Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services, elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la commission est présidée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant.

Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services, elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.

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En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1999

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