Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre un comité technique paritaire ministériel exerçant les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé sur les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides.