Arrêté du 4 janvier 1996

Article 2

Périmé31 décembre 1996

Créé le 27 janvier 1996

Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 27 janvier 1996 au lundi 30 décembre 1996