Arrêté du 4 janvier 1996

Article 1

Créé le 27 janvier 1996

Le taux résiduel généré par les bonifications d'intérêt des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de pêche industrielle est abaissé de 8 p. 100 à 7 p. 100 pour les nouveaux emprunts contractés à compter du 2 février 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 janvier 1996